Sommaire SJ du 10 février 2015

Fév 10, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 février 2015 (137ème année):

  • Validation d’un séquestre exécuté en plusieurs lieux. Obligation de procéder par plusieurs poursuites. R. c. O. (Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et fail­lites). Extrait d’arrêt.
  • Marchés publics. Respect des conditions de participation. Exclusion d’un sou­missionnaire. Absence de formalisme excessif. A. SA c. Etat de Genève et C. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Opposition à la poursuite.Retour à meilleure fortune. Portée de l’opposition ne précisant pas son étendue.   A. AG c. B., Betreibungsamt Oberland, Dienststelle Oberland West (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.
  • Contribu­tions récentes en français.