Sommaire SJ du 10 juillet 2018

Juil 10, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 juillet 2018 (140ème année):

  • Procédure pénale. Consultation du dossier par un tiers. Pesée des intérêts. A. c. Syndicat B. et Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Procédure civile. Déter­mination de la valeur litigieuse en appel. Moment décisif. Examen d’office du juge. Devoir de collaboration de l’appelant. A.A. c. B.A.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Bibliogra­phie.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.
  • Avis.