Sommaire SJ du 10 novembre 2020

Nov 10, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 novembre 2020 (142ème année) :

  • Procédure pénale. Récusation. Cumul des fonctions entre le juge de la détention et le juge du fond en procédure d’appel. A. c. juge X. et greffière Y. auprès de la Cour suprême du canton de Berne. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). 
  •  Marchés publics. Droit d’être entendu. Fait notoire. A. SA c. Etat de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.