Sommaire SJ du 10 octobre 2017

Oct 10, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 octobre 2017 (139ème année):

  • Protection de la personnalité. Droit de disposer du sort de son cadavre de son vivant. Droit des proches du défunt sur sa dépouille. Colette Berete Uwimana et Rosa Paula Iribagiza c. Esther Kamatari. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Confiscation de valeurs patrimoniales. Rapport de connexité en cas de pluralité d’infractions. Présomption de propriété. Possession équivoque.  X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français