Sommaire SJ du 10 septembre 2013

Sep 10, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 septembre 2013 (135ème année):

  • Député au Grand Conseil. Sanction discipli­naire. A. c. Grand Conseil du canton de Genève et Bureau du Grand Conseil du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Frais d’avocat. Dépens ou dommages-intérêts. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Exécution des peines privatives de liberté. Cumul de peines. Simultanéité de l’exé­cution des peines. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Exception du bénéfice de l’exécution réelle (beneficium excussionis realis) en cas de cession à titre fidu­ciaire d’une cédule hypothécaire aux fins de garantie. A c. Banque X. et Office des poursuites et faillites de Nyon. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.