Sommaire SJ du 11 avril 2017

Avr 11, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 avril 2017 (139ème année):

  • Poursuite. Mainlevée provisoire de l’opposition. Délai pour introduire l’action en libération de dette. Féries. A. SA c. B. GmbH. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Responsabilité civile. Causalité adéquate. Dommage subi par un proche. Choc émotionnel. A. c. B. AG. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Renonciation à la procédure de conciliation. Partie défenderesse ayant son siège à l’étranger et une succursale en Suisse. A. AG c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.