Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 décembre 2018 (140ème année):

  • Responsabilité du propriétaire d’immeuble. Prescription de l’action en réparation du dommage. A. et con­sorts c. Commune de X. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Affiche sexiste. Bien fondé de l’inter­diction. Seven Services SA contre Ville de Genève. Extraits d’ar­rêts. (Cour de justice, Chambre administrative).
  • Compétence ratione loci. Succession internationale. Immeuble à l’étranger. A. c. B.B., C.B., D.B., E.C., F.C., G.D., H.E., I.D., J.D. et K.D. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Biblio­graphie.
  • Société genevoise de droit et de législation.
  • Avis.