Sommaire SJ du 11 février 2020

Fév 11, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 février 2020 (142ème année) :

  • Procédure civile. Action en libération de dette. Action en paiement. Délais pour agir. Interprétation de la demande. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).  
  • Droit des poursuites. Minimum vital. Droit de la famille. Minimum vital élargi. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Location par une commune d’un hôtel lui appartenant. Absence de transmission d’un monopole. X. SA c. Ville de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).