Sommaire SJ du 11 juin 2013

Juin 11, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juin 2013 (135ème année):

  • Contrat-type de travail. Forme écrite exigée pour les dérogations importantes. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Procédure pénale. Appel. Qualité pour recourir. Partie plaignante. Appel de la partie plaignante sur la culpabilité. Qualification juridique. Fixation de la peine. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et A. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Moyen de preuve nouveau. Irrecevabilité devant l’instance d’appel. X. c. Y. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contrat de bail. Congé contraire aux règles de la bonne foi. Disparition du motif légitime après la notification de la résiliation. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Séquestre. Notion de titre de mainlevée définitive. Jugement exécutoire. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Dossier de police. Données personnelles. X. c. le Chef de la police. (Cour de justice, Chambre administrative). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.