Sommaire SJ du 11 juin 2019

Juin 11, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juin 2019 (141ème année):

  • Divorce. Partage de la prévoyance professionnelle. Reconnaissance et complément d’un jugement de divorce étranger. Droit transitoire. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Imputation de la détention avant jugement. X. c. Ministère public central du canton du Valais.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Poursuite pour dettes et faillite. Prescription du droit de consultation du dossier. Qualité pour recourir au tribunal fédéral. Faits doublement perti­nents. A. et autres c. Office des poursuites et faillites de la Région Maloja. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.