Sommaire SJ du 11 mai 2021

Mai 11, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 mai 2021 (143ème année) :

  • Atténuation de la peine. Temps écoulé. Date déterminante pour le calcul de l’écoulement du temps. A. c. Minis­tère public du canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Contrat de bail. Contrat conclu par une société anonyme. Hébergement du conjoint. Sous-location. Résiliation anticipée. A. SA c. B. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contrat de mandat. Responsabilité du mandataire. Violation du mandat par omission. Lien de causalité. Causalité hypothétique. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.