Sommaire SJ du 11 mars 2014

Mar 11, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 mars 2014 (136ème année):

  • Contrat de bail. Résiliation fondée sur le retard dans le paie­ment du loyer. Absence d’abus de droit. Cas clair. X.H. et F.X. c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Mesures protectrices de l’union conjugale. Attribution de la garde des enfants. Appel. Effet suspensif. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Séquestre. Validation. Opposition à la poursuite. Empêchement non fautif et restitution des délais. A c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.