Sommaire SJ du 11 octobre 2016

Oct 11, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 octobre 2016 (138ème année):

  • Procédure pénale. Assistance judi­ciaire. Victime LAVI. Remboursement des honoraires du Conseil d’office. X. c. Minis­tère public du Canton du Valais. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Divorce. Moment à partir duquel la contribution d’entretien post-divorce est due. Avoirs de prévoyance à l’étranger. Indemnité équitable. A. c. B. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.