Sommaire SJ du 11 septembre 2018

Sep 11, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 septembre 2018 (140ème année):

  • Procédure pénale. Répartition des frais de procédure. Responsabilité solidaire des frais avec des tiers. X. SA c. Ministère public central du canton de Vaud.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Contrat de travail. Résiliation pour justes motifs. Propos grossiers et sexistes. X. SA c. Z. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Liberté syndicale. Accès aux bâtiments administratifs de l’Etat. Exercice de l’activité syndicale au sein de ces locaux. Syndicat suisse des services publics SSP/VPOD c. Conseil d’Etat tessinois. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).30
  • Contributions récentes en français.