Sommaire SJ du 12 avril 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 avril 2016 (138ème année):

• Procédure pénale. Proches de la victime. Autres per­sonnes. Frère et sœur de la victime. Tort moral. A., B. et C. c. D., Ministère public de la République et canton de Genève, E., A.F. et B.F. Tribunal fédéral (I^re Cour de droit public).

• Expropriation matérielle. Délai de prescription. Dies a quo. A. c. Etat de Genève.  Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).

•  Bail à loyer. Sous-location. Inten­tion du locataire de réoccuper l’objet loué. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).

• Avocat. Mandat d’office avec assis­tance judiciaire. Interdiction de facturer des honoraires au client. A. c. Commission disciplinaire des avocats du canton du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public).

• Bibliographie.