Sommaire SJ du 12 décembre 2017

Déc 12, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 décembre 2017 (139ème année):

  • Annulabilité d’un commandement de payer délivré par un office des poursuites incompétent. Irrecevabilité d’une plainte déposée tardivement auprès de l’autorité de surveillance. A. c. Etat de Genève, Service des contraventions, Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Vente d’appartements loués. Pesée des intérêts. A. c. ASLOCA, Association
    genevoise des locataires et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève.     Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public)

  • Liquidation sommaire de la faillite. Notification à l’office des communications destinées aux créanciers résidant à l’étranger sans domicile de notification en Suisse. Délai d’au minimum 10 jours pour requérir la cession des droits de la masse. Prolongation possible dudit délai si l’intéressé réside à l’étranger. Bonne foi. A. c. Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.

  • Avis.