Sommaire SJ du 12 février 2013

Fév 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2013 (135ème année):

  • Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Preuve de la pénurie. Critères pour la fixation du loyer. Z. AG c. A Sàrl., B. et C. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).
  • Licenciement d’un fonctionnaire communal. Différence par rapport à la révocation. Droit d’être entendu. D. c. Commune de X. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Tarif des frais en matière civile. Juridic­tion des prud’hommes. Séparation des pouvoirs. Principe de la léga­lité. Délégation de compétence à l’organe exécutif. Commu­nauté genevoise d’action syndicale, Syndicat interprofes­sionnel de travailleuses et travailleurs, A.X. et B.X. c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.