Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juillet 2016 (138ème année):

  • Saisissabilité de biens néces­saires à l’exercice à la profession. Biens appartenant à une personne morale. Exception des frais non couverts. A. Sàrl c. B et Office des poursuites et faillites de X. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Société anonyme. Assem­blée générale. Droit des actionnaires à l’inscription d’un point à l’ordre du jour. A. AG c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Liquidation du régime matrimonial. Récompense variable. Contribu­tion à l’acquisition d’un bien. A.A. c. B.A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.

  • Avis.