Sommaire SJ du 12 juin 2018

Juin 12, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juin 2018 (140ème année):

  • Loi sur les banques. Dépôts bancaires. Acceptation illicite de dépôts bancaires. Erreur sur l’illicéité. Erreur sur les faits. X. c. Minis­tère public de la Confédération, Département fédéral des finances. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Contrat d’archi­tecte. Dépassement de devis. Rémunération de l’architecte. Compensa­tion des créances réciproques du mandant et du mandataire. X. SA c. Z. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Fonctionnaire. Violation du secret de fonction. X. c. Ministère public neuchâte­lois. (Tribu­nal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.