Sommaire SJ du 12 mai 2015

Mai 12, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mai 2015 (137ème année):

  • Logements soumis à un contrôle étatique des loyers. Loyers abusifs. Application du droit fédéral. A. c. B. et Service des communes et du logement du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contrat de courtage. Double courtage immobilier de négociation. Perte du droit au salaire. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.