Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mai 2020 (142ème année) :

  • Amiante. Tort Moral. Prescription. Erben­gemeinschaft A. A., B. A. et C. A. c. Eternit (Schweiz) AG, E. E, F. E et Schweizerische Bundesbahn SBB AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Contravention. Pouvoir d’examen de l’autorité d’appel. X. c. Ministère public central du canton de Vaud.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contri­butions récentes en français.