Sommaire SJ du 12 mars 2013

Mar 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2013 (135ème année):

  • Classement de mobilier. Absence de participa­tion du propriétaire à la procédure. Fait nouveau irrecevable. Genevoise Compagnie Immobilière SA c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Faux dans les titres. Formule A. Ayant droit économique. Délit de commis­sion par omission. X. c. Ministère public de la Confédération. (Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Mesures provision­nelles de divorce. Audition des enfants mineurs. Modalités d’audition. Curatelle de représentation de l’enfant. X. c. Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Entraide pénale internationale. Remise de moyens de preuve. Echo médiatique et violation du secret de l’instruction dans l’Etat requérant. A. et autres c. Ministère public de la Confédéra­tion. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Extrait d’arrêt.
  • Arbitrage international. Ordre public. Engage­ment contraire à la protection de la personnalité. Matuzalem c. FIFA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.