Sommaire SJ du 12 mars 2019

Mar 12, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2019 (141ème année):I

  • Propriété par étages. Travaux de réfection utiles. Calcul de la majorité par tête nécessaire pour en décider. A. c. Commu­nauté des copropriétaires du Condominium B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Appréciation des preuves. Valeur d’une expertise privée portant sur la quantification du dommage. A. c. B. Sàrl. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Brevet. Etat de la technique. Portée d’un document ancien. Activité inventive. A. SA c. M. SA et N. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Surveillance des fondations. Valeur litigieuse. Modification de l’acte de fondation. Droit du fondateur de nommer les membres du conseil de fondation. Capacité de discernement du fondateur. Degré de la preuve.
  • B et A.A. c. C.A. et D.A. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.