Sommaire SJ du 12 novembre 2019

Nov 12, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 novembre 2019 (141ème année):

  • Bail à loyer. Contrats successifs de durée déterminée. Fraude à la loi. Fardeau de la preuve. Niveau de preuve requis. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Frais en procédure de première instance. Acquittement partiel. Frais en procédure d’appel. Frais d’expertise. X. c. Ministère public central du canton du Valais. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.