Sommaire SJ du 12 septembre 2017

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 septembre 2017 (139ème année):

• Procédure pénale. Mesure de contrainte. Circulation routière. Prise de sang. Invalidité des preuves découlant d’une preuve illicite. A. c. Ministère public des Grisons. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

• Droit d’être entendu. Invitation à retirer un commandement de payer. Fiction de notification. A. c. Office des poursuites de la Sarine. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).

• Fonction publique. Changement du lieu d’affectation. Décision attaquable ? A. c. Département de l’instruction publique, de la culture et du sport de la République et canton de Genève.  (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit social).

• Révision. Moment déterminant pour que des faits nouveaux puissent être invoqués comme motif de révision. Notion de faits antérieurs ou postérieurs. X. c. Z. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).

• Bibliographie