Sommaire SJ du 13 avril 2021

Avr 13, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 avril 2021 (143ème année) :

  • Séquestre. Poursuite à l’étranger. Notification d’un acte de poursuite. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  •  Contrat de bail. Sortie du contrôle de l’État. Fixation du loyer. Méthode absolue. Calcul de rendement. A. c. B. et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Initiative populaire. Objet devenu impossible. Principe de la stabilité des plans. Comité de l’initiative « Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts », M.M.G., S.P., F.S., T.S. et Z.S. c. Commune de Veyrier et Conseil d’État du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.