Sommaire SJ du 13 février 2018

Fév 13, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 février 2018 (140ème année):

  • Qualité pour recourir de l’Office des poursuites. Office des poursuites de Genève c. A. AG. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Appel en cause. Rejet de l’action principale. Répartition des frais. A. SA c. B. SA en liquidation et C. SA ainsi que B. SA en liquidation c. A. SA et C. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Champ d’application de la loi sur le droit foncier rural. Notion d’immeubles appropriés à un usage agricole ou horticole. A.X. c. Commission foncière agricole du canton de Genève.  (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.