Sommaire SJ du 13 janvier 2015

Jan 13, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 janvier 2015 (137ème année):

  • Bail à loyer. Demeure du locataire. Congé. Extinction de dette par com­pensation. Défaut de la chose louée. Créance contestée. A. SA c. H.B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Faillite. Entreprise individuelle. Pouvoir de requérir la radiation. Effet suspensif.A. c. Registre du com­merce du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contrat d’entreprise. Retard dans l’exécution de l’ouvrage. Rési­liation anticipée. Délai de grâce.  A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.