Sommaire SJ du 13 juillet 2021

Juil 13, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juillet 2021 (143ème année) :

  • Contrat de bail. Assurance de responsabilité civile du locataire. Rési­liation anticipée. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Succession. Créance compensatrice. Confiscation. Héritiers. Tiers. F. et G. c. Ministère public de la Confédération. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contribu­tions récentes en français.