Sommaire SJ du 13 juin 2017

Juin 13, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juin 2017 (139ème année):

  • Procédure civile. Défaut de comparution à l’audience de conciliation. Amende disciplinaire. X c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Délit de chauffard. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Fonction publique. Procédure tendant à la constatation qu’un tiers est coupable d’une violation des devoirs de fonctions pour justifier une action en dommage et intérêts contre l’Etat. Qualité pour recourir au Tribunal fédéral. A. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).

  • Contributions récentes en français.