Sommaire SJ du 13 novembre 2018

Nov 13, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2018 (140ème année):

  • Procédure pénale. Ordon­nance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure. A. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Procédure civile. Assistance judiciaire. Sûretés en garantie des dépens. Autorité de la chose jugée. A. c. B., C. et D. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contrat de vente. Vente d’actions. Approbation du transfert d’actions nominatives. Acte irrévocable. Transfert de la pro­priété. Exigibilité du prix de vente. V. SA c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.