Sommaire SJ du 13 octobre 2015

Oct 13, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 octobre 2015 (137ème année):

  • Procédure pénale. Langue de la procédure. Traduction. Indication des voies de droit.X. c. Ministère public du canton de Bâle-Ville. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Limitation de la procédure à une question déterminée. Déci­sion partielle. Recours immédiat. A. Incorporation c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Faits notoires.A. c. Fondation B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Procédure d’appel. Moyens de preuve nou­veaux. Faits notoires. Droit d’être entendu. A. c. Ministère public tessinois. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.