Sommaire SJ du 13 octobre 2020

Oct 13, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 octobre 2020 (142ème année) :

  • Caractère impératif de l’audience de conciliation. Obligation de compa­raître du demandeur. Nullité de l’autorisation de procéder. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure administrative. Droit à une décision. Notion d’acte attaquable.  Union du person­nel A. et B. c. Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES).Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Contributions récentes en français.