Sommaire SJ du 14 avril 2015

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 avril 2015 (137ème année):

• Preuve libératoire de l’art. 59 LCR. Scooter remontant une file de véhicules sur la gauche. Fautes respectives de l’automobiliste et du conduc­teur du scooter. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).
• Arbitrage interne. Sentences pouvant faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Respon­sabilité civile du médecin. Devoir d’information. Responsabilité du gynécologue à l’égard de la parturiente et à l’égard de l’enfant à naître. Prescription.   A.A. et B.A. c. C. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
• Contribu­tions récentes en français.