Sommaire SJ du 14 juin 2016

Juin 14, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 juin 2016 (138ème année):

  • Exequatur. Sentence arbitrale. Exigences formelles. Abus de droit. A. SA c. B. Ltd. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Acquittement. Obligation de statuer d’office sur l’indemnisation du prévenu. A. c. Ministère public tessinois. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Interdiction d’exercer une activité. Demande de restitution de l’effet suspensif. Dommage irréparable. Uber Switzerland GmbH, Uber International Holding B.V. c. Service du commerce de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.