Sommaire SJ du 14 mars 2017

Mar 14, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 mars 2017 (139ème année):

  • Règles professionnelles de l’avocat. Comportement a l’égard de l’autorité et de la partie adverse. Mesures disciplinaires. Audience publique. A. c. Com­mission tessinoise de discipline des avocats. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).

  • Responsabilité civile. Contrat de soins médicaux. Participation à une étude clinique. Interprétation objective du contrat. X. c. Fondation du Centre pluridiscipli­naire d’oncologie. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.