Sommaire SJ du 14 mai 2019

Mai 14, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 mai 2019 (141ème année):

  • Gestion déloyale. Mandat. Gérant de fortune. Obligation de rendre compte. Rétroces­sions. X. c. Ministère public du canton du Valais et H.B. et consorts.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Action en libération de dette. Reconnaissance de dette abstraite. Convention sur les effets accessoires. A. c. B. et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contrat d’en­treprise. Acceptation de l’ouvrage. Avis des défauts. Séparation des fardeaux de l’allégation et de la preuve. X. SA c. A.Z., B.Z., C.Z. et D.Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.