Sommaire SJ du 14 novembre 2017

Nov 14, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 novembre 2017 (139ème année):

  • Entraide internationale en matière pénale. Délégation de la poursuite à une juridiction étrangère. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Irrecevabilité du recours. A. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public)

  • Filiation. Tardiveté pour agir en paternité. Justes motifs. A.B. née C. c. D.E. née F. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Séquestre d’un terrain acquis en vertu de la loi sur l’Etat hôte. Notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique. Preuve du caractère inconstructible du terrain et possibilité de s’en prévaloir dans le cadre d’une plainte.A. c. B. et Office des poursuites de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.