Sommaire SJ du 15 avril 2014

Avr 15, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 avril 2014 (136ème année):

  • Protection de la personnalité. Caractère illicite de l’atteinte. Publication par voie de presse. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Appel. Procédure d’appel orale. Procédure d’appel écrite. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Détermination du carac­tère écrit ou oral de la procédure d’appel. X. c. Y. et Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Reconnaissance de dette d’un héritier visant à lier l’ensemble des héritiers. Mainlevée provisoire. Vérification par le juge du pouvoir de représenter l’hoirie. B.X. c. G. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.