Sommaire SJ du 15 janvier 2013

Jan 15, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 janvier 2013 (135ème année):

  • Faillite ancillaire. Cession des prétentions à la masse en faillite étrangère. Droit des créanciers gagistes dans la faillite ancil­laire. X. SA c. masse en faillite de A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Exception d’arbitrage. Pouvoir d’examen. X. AG c. Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.