Sommaire SJ du 15 mai 2012

Mai 18, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 mai 2012 (134ème année):

  • Procédure pénale. Consultation du dossier avant la première audition par la police. A. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Consultation du dossier après la première audition. Confrontation. X. c. Ministère public du canton de Fribourg. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Consultation du dossier. Personnes appelées à donner des renseigne­ments. Ministère public du canton de Vaud c. A., B. et C. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Bonne foi attachée au Registre foncier. Droit de passage. Accès par un tunnel. X. c. canton de Berne. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Contributions récentes en français