Sommaire SJ du 15 mai 2018

Mai 15, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 mai 2018 (140ème année):

  • Radiation d’une servitude de passage. Faux témoignage. Registre foncier. Foi publique. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Ordre de requérir une autorisation de construire pour régulariser un changement d’affecta­tion. Décision incidente. A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Recours au Tribunal fédéral. Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux. Opposition au séquestre. Faillite.A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Succession. Droit de réclamer un bénéfice d’inventaire. A. c. Tri­bu­nal du district de Bremgarten et B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.