Sommaire SJ du 15 octobre 2019

Oct 15, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2019 (141ème année):

  • Révision d’un arrêt du Tribunal fédéral ensuite d’une condamna­tion de la CourEDH. Interdiction de publier. Suspension de l’exécution. S.-Stiftung c. X. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  
  • Faillite sans poursuite préalable. Faits nouveaux (vrais nova, pseudo-nova). A. SA en liquidation c. Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Entraide pénale internationale. Exportation illicite d’un bien culturel. Importation en Suisse. Double incrimination. A.A. c. Ministère public du Tessin. Résumé d’arrêt (Tri­bunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contribu­tions récentes en français.