Sommaire SJ du 15 septembre 2015

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 septembre 2015 (137ème année):

• Cession de créance. Mainlevée défi­ni­tive. Titre exécutoire. Motifs de révision.  X. c. Commune Y. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).
• Fonction publique. Exercice d’un mandat électif. Incompatibilités. Nouvelle réglementation. A., B., C. et D. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève.(Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Amnistie fiscale cantonale. Primauté du droit fédéral. Dénoncia­tion spontanée non punissable.  K. et autres c. Grand conseil du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public).
• Contributions récentes en français.