Sommaire SJ du 16 avril 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 avril 2013 (135ème année):

• Contrat de bail. Logement de la famille. Abus de droit. A.X. et B.X. c. H.Y., F.Y. et M.X. (Tribunal fédéral, I^re Cour civile). Extrait d’arrêt.
• Ecoutes téléphoniques. Traduction. X. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
• Dénonciation à l’autorité de surveillance d’un commandement de payer pour abus de droit. A. c. B. (Tribunal fédéral, II^e Cour civile). Extrait d’arrêt.

• Bibliographie.

• Contributions récentes en français.