Sommaire SJ du 16 février 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 février 2016 (138ème année):

• Mainlevée provisoire. Simulation de contrats de prêt. Droit d’être entendu. A.A. c. B.B. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).

• Conduite d’un véhicule automobile nonobstant un retrait du permis de conduire. Erreur sur l’illicéité.A. c. Ministère public tessinois. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

• Marché public. Décision d’adjudication illicite. Dommages-intérêts. Recours au Tribunal fédéral. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public.).

• Facture. Silence du destinataire. Absence d’acceptation tacite.A. c. B. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).