Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 février 2021 (143ème année) :

  • Recours au Tribunal fédéral. Décision incidente. Dommage irréparable. Capacité de postuler de l’avocat. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). A. SA c. Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques. Construction illicite. Dénonciation. Droit à un procès équitable. Droit d’être entendu. Inter­prétation littérale. Fait notoire. Récusation.
  • (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). A., B. et C. c. Conseil d’Etat du canton du Tessin. Exercice des droits politiques. Renvoi des élections communales. Maladie. Coronavirus. Base légale. Proportionnalité.