Sommaire SJ du 16 janvier 2018

Jan 16, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 janvier 2018 (140ème année):

  • Contrôle d’une loi. Droit d’être entendu dans la procédure législative. Liberté syndicale. Droits acquis? Associa­tion genevoise des directeurs d’établissements primaires, A., B. et C. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public)

  • Contributions récentes en français.