Sommaire SJ du 16 juin 2020

Juin 16, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 juin 2020 (142ème année) :

  • Circulation rou­tière. Excès de vitesse qualifié. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. A. et A. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Procédure pénale. Partie plaignante. Coproprié­taire par étages.  A. et autres c. Ministère public tessinois et F. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Divorce. Obligation d’entretien des père et mère. Priorité de la pension due au conjoint sur celle des enfants majeurs. A. c. B.  Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Erratum.