Sommaire SJ du 16 mai 2017

Mai 16, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 mai 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Indemnité. Tort moral. Prévenu acquitté. Détention injustifiée. Coût de la vie. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Bail. Résiliation ordinaire. Notification du congé. Théorie de la réception absolue. X. c. H.Z. et F.Z. Résumés d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Procédure indépendante de confiscation. Juridiction fédérale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.